Conditions générales de vente (CGV)

 

Solecki Aurore – Réflexologue

Reflex'O chalet

2, Chemin d’ Avigy  57420 Pommérieux

06.74.03.15.68

auroresolecki.reflexologie@gmail.com

en cours d'immatriculation. Ouverture du cabinet le 07/09/2026.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Solecki Aurore– Réflexologue fournit au client des prestations de réflexologie, réalisées au cabinet, au domicile du client, en entreprise ou, le cas échéant, au domicile des salariés de ladite entreprise. Toute réservation de séance emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de la réflexologie, pratique de mieux être et de prévention, à visée non thérapeutique. Elles ne sauraient se substituer à un acte médical ou à un suivi médicalisé. Aucun diagnostic médical ne sera posé à l’issue de la prestation et du bilan de vitalité proposé avant la première séance. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d’une séance en cas de contre-indication manifeste. Certaines prestations utilisent des huiles essentielles, pouvant entraîner des allergies ou réactions. Le Client doit informer le Prestataire de toute allergie ou condition particulière (grossesse, épilepsie, asthme..). Le Prestataire n’est pas responsable des réactions si les informations fournies suite au bilan de vitalité sont incomplètes ou si la réaction survient malgré un usage normal.

Article 3 – Tarifs

Le tarif applicable à une séance de réflexologie est fixé à 65 euros. Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués pour des forfaits selon le nombre de séances effectuées et dans le cadre d’une offre. Conformément au régime de la franchise en base de TVA, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable (Art. 293 B du CGI). Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour les prestations à domicile ou en entreprise. Ils sont communiqués préalablement au Client.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix de la prestation est exigible à l’issue de chaque séance. Les moyens de paiement acceptés sont : Espèces, chèques, CB ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Conditions de paiement pour les prestations réalisées en entreprise

5.1 – Contrat de prestation

Toute intervention réalisée au sein d’une entreprise ou au domicile des salariés dans le cadre d’une prise en charge financière par l’employeur fait l’objet d’un contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et l’entreprise. Ce contrat précise notamment : le volume ou le nombre de séances, les modalités d’intervention, les tarifs convenus, les conditions de règlement, les obligations respectives des parties. Le prestataire pourra demander les noms et coordonnées des employés concernés par les prestations pour une communication plus fluide. Les présentes CGV complètent et s’appliquent au contrat signé.

5.2 – Facturation

Les prestations réalisées dans ce cadre sont facturées directement à l’Entreprise. La facturation peut intervenir à la séance, au forfait ou mensuellement, selon les modalités définies dans le contrat. Un relevé simplifié des interventions peut être communiqué à l’entreprise, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable aux données personnelles.

5.3 – Échéances et modalités de règlement

Les factures sont payables par l’entreprise dans les délais indiqués au contrat, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen expressément prévu entre les parties.

5.4 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, l’entreprise sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable de : pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être facturée si les frais de recouvrement engagés excèdent ce montant forfaitaire.

5.5 – Absence ou annulation des salariés

Toute absence non signalée par un salarié ou toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la séance pourra entraîner la facturation intégrale de la prestation à l’Entreprise, sauf stipulation contraire ou cas de force majeure dûment justifié. Il sera utile de donner une copie ou un accès de ces CGV à chaque employé concerné.

5.6 – Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à : faciliter l’accès aux locaux, garantir la disponibilité des salariés aux horaires prévus, respecter les conditions d’accueil nécessaires à la réalisation des prestations. Tout manquement à ces obligations ne saurait exonérer l’Entreprise de son obligation de paiement.

Article 6 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, toutes les informations fournies par le Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et aux lois françaises en vigueur en matière de protection des données. Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations, à la gestion administrative et à la communication avec le Client. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.

Article 7 – Secret professionnel et confidentialité

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutes les informations, documents ou données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées, transmises ou exploitées par des tiers sans l’autorisation expresse du Client, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin du contrat. Il sera utile de donner une copie de ces CGV à chaque employé concerné.

Article 8 – Droits du Client sur ses données

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie, Droit de rectification : demander la modification ou la mise à jour de données inexactes ou incomplètes, Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de ses données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsqu’il retire son consentement, Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas prévus par la loi. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut adresser une demande au Prestataire à l’adresse suivante : 2, chemin d’Avigy 57420 Pommérieux. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois, conformément à la réglementation.